Avant sa mise sous écrou, Nicolas Sarkozy ne pourra pas déposer de recours. Il passera ainsi forcément par la case prison.
Nicolas Sarkozy à Paris, le 25 septembre 2025. ( AFP / ALAIN JOCARD )
L'ancien président Nicolas Sarkozy a été condamné jeudi à cinq ans de prison avec mandat de dépôt à effet différé. Cette peine ayant été assortie de l'exécution provisoire, il sera incarcéré prochainement, malgré son appel. Voici ce qui l'attend dans les prochaines semaines.
Quand et où peut-il être incarcéré ?
L'ex-président a été convoqué le 13 octobre par le parquet national financier (PNF), qui lui indiquera alors à quelle date il entrera en prison. La mise sous écrou doit théoriquement intervenir dans un délai de quatre mois à compter de cette convocation mais Nicolas Sarkozy sera incarcéré dans un "délai relativement proche", a indiqué à l' AFP une source judiciaire.
En principe, en région parisienne, la ventilation dans les établissements pénitentiaires se fait selon une répartition alphabétique. Mais il est fort probable que concernant un ancien président de la République, la décision soit prise par le parquet national financier, en accord avec l'administration pénitentiaire.
Pour assurer sa sécurité, il pourrait être incarcéré soit dans un "quartier vulnérable" (QPV), soit en quartier d'isolement . En région parisienne, seules deux maisons d'arrêt disposent d'un "quartier vulnérable" : la Santé à Paris et Fleury-Mérogis, dans l'Essonne.
"On place dans ces quartiers des individus médiatiques ou dont l'affaire a été grandement médiatisée" , explique Wilfried Fonck, secrétaire national du syndicat pénitentiaire Ufap Unsa Justice. "Ils sont détenus dans des étages réservés où ils effectuent des activités entre eux", décrit-il, soulignant que le régime de détention reste le même et que ces détenus ne bénéficient "pas de passe-droit".
Sarkozy peut-il contester cette incarcération ?
Avant sa mise sous écrou, il ne pourra pas déposer de recours. En revanche, ses avocats pourront déposer une demande de mise en liberté devant la cour d'appel "dès le premier jour où il mettra les pieds en prison", explique Ludovic Friat, président de l'Union syndicale des magistrats (USM). La cour d'appel aura ensuite un maximum de deux mois pour statuer sur cette demande, mais le délai sera beaucoup plus court. En cas de rejet, sa défense pourra déposer d'autres demandes.
Les détenus de plus de 70 ans peuvent par ailleurs demander à bénéficier de la libération conditionnelle . Mais pour cela, il faut que leur condamnation soit définitive. Ce qui n'est pas le cas pour l'instant pour l'ancien président, qui a fait appel du jugement rendu jeudi.
L'ancien conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, Henri Guaino, a de son côté demandé vendredi une grâce présidentielle sur l'incarcération de l'ex-président. En effet, au titre de l'article 17 de la Constitution, "le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel". Elle entraîne la dispense d'exécution totale ou partielle d'une peine ou la commutation de celle-ci en une peine moins lourde. Mais elle ne s'applique qu'à une condamnation définitive et exécutoire, et n'est donc pas une option envisageable pour l'instant.
Dans quel délai aura lieu le procès en appel ?
Compte tenu du fait qu'il y a plusieurs personnes détenues dans ce dossier, la cour d'appel a un délai de six mois pour organiser un nouveau procès , une période renouvelable deux fois si cela est dûment motivé.
Au-delà de 18 mois, si l'audience sur le fond n'a pas pu avoir lieu, les prévenus sont remis immédiatement en liberté, s'ils ne sont pas détenus par ailleurs dans d'autres dossiers.
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